La rédaction et la signification des actes par un Huissier Draguignan Var 83

L’intérêt de la signification par Huissier de Justice :

La signification est un mode de notification : si l’objectif est de porter l’acte à la connaissance de son destinataire, la signification, faite par Huissier de justice, possède de nombreux avantages sur la notification effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception :

La signification vous assure :

• Une date certaine : c’est la date de déplacement de l’huissier de justice qui fait foi devant les tribunaux.
• La certitude de l’adresse du destinataire de l’acte : chaque signification est le fruit d’une enquête de terrain minutieuse, dont le but est de déterminer avec certitude l’adresse du destinataire de l’acte.
• Une sécurisation de vos échanges : le contenu des actes est certifié, ce que ne permet pas la notification.
• Une réactivité sans égal : un acte à signifier d’urgence ? Au besoin, nous procédons à la signification de vos actes le jour même !

Conseils pratiques :

La loi impose une hiérarchie en matière de signification. Chaque acte doit être signifié de la manière suivante :

• remise en main propre est la règle. Elle peut se faire en tout lieu :au domicile du destinataire, sur son lieu de travail, où qu’il se trouve.
• En cas d’impossibilité de remise en mains propres, il est possible de remettre l’acte à une personne présente au domicile du destinataire de l’acte. Celui-ci est avisé de la signification par lettre simple, et par le dépôt d’un avis de passage dans sa boite aux lettres.
• En cas d’impossibilité de remise en mains propres, et si la remise à personne présente au domicile est impossible, il est possible de procéder au dépôt de l’acte à l’étude : un avis de passage est laissé dans la boite aux lettres
• Dans l’hypothèse où la personne serait sans domicile connu, il est possible de signifier l’acte par le biais de la procédure explicitée à l’article 659 du code de procédure civile. Elle sera considérée avoir connaissance du contenu de l’acte.

Pour toutes les significations autre que la remise en mains propres, le destinataire de l’acte est réputé avoir eu connaissance de la signification le jour du déplacement de l’Huissier de justice. Cela signifie que les délais de recours commencent à courir à compter de ce moment.