La signification d'actes en provenance ou à destination de l'étranger par un Huissier Draguignan Var 83

En France, la signification ou la notification des actes judiciaires et extra-judiciaires en provenance ou à destination de l’étranger est du domaine de compétence des Huissiers de Justice. 

La signification des actes en provenance de l’étranger :

Les actes en provenance de l’étranger peuvent faire l’objet de notifications par les parquets, ou de significations par voie d’Huissier de justice.

Dans la pratique, la majorité des actes civils et commerciaux doivent être signifiés par Huissier de Justice, interlocuteur désigné par les conventions internationales portant sur ce sujet (notamment la convention de LA HAYE du 15 Novembre 1965).

Conseil pratique concernant la traduction des actes en provenance de l’étranger :

Par principe, l’acte est rédigé dans la langue de l’état d’origine. Cependant, le destinataire qui ne comprend pas la langue dans laquelle l’acte est rédigé a le droit d’en refuser la signification, et de demander qu’il soit traduit dans sa langue maternelle (ou à défaut, en Français), à la charge et aux frais de l’expéditeur.

Rappelons que tant que l’acte n’est pas effectivement signifié, les délais procéduraux qui y sont attachés ne courent pas.

La signification des actes à destination de l’étranger :

Vous avez un acte à signifier à l’étranger ? Nous pouvons procéder aux formalités nécessaires.

En fonction des conventions internationales applicables avec le pays destinataire, nous procédons à la réalisation des formalités prescrites, puis nous vous remettons un acte attestant de leur réalisation, daté du jour de leur accomplissement.

L’autorité compétente dans le pays destinataire accomplira la signification ou la notification, et vous fera parvenir un justificatif des formalités effectuées.

Attention toutefois : les délais de retour sont très variables en fonction des pays. Cela peut aller de quelques jours, à plusieurs mois.

Conseil pratique :

Il est souvent nécessaire de faire traduire l’acte dans la langue officiel du pays où réside le destinataire de l’acte. A défaut, le destinataire de l’acte peut refuser la signification ou la notification. Les frais de traduction sont à la charge du demandeur.

Pour en savoir plus :

Chaque pays dispose de ses propres règles en la matière. Pour connaitre les formalités à accomplir, ou les autorités compétentes pour recevoir la demande de signification, consultez les pages suivantes, également référencée dans nos liens utiles.

Atlas Judiciaire Européen en matière civile

Entraide civile internationale