La Saisie immobilière par un Huissier de Draguignan Var 83

La saisie immobilière est une procédure d’exécution visant à la saisie et à la vente d’un bien immobilier.
C’est une procédure complexe, nécessitant l’intervention d’un avocat et d’un Huissier de justice pour être menée à bien, dans le respect de délais stricts.

Notre étude est spécialisée en saisie immobilières.

La procédure :

Pour avoir une vue d’ensemble de la procédure, consultez le schéma procédural de la saisie immobilière.

Informations pratiques :

Quelles sont les conditions pour engager une procédure de saisie immobilière?

Avant toute chose, le créancier doit être porteur d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.

Cette procédure est très efficace, mais ne peut pas et ne dois pas être utilisée dans n’importe quel cas :

• Il serait manifestement disproportionné, et donc passible de sanctions par le Juge de l’exécution, d’engager une procédure de saisie immobilière pour le recouvrement d’une somme modique, surtout si d’autres moyens de solvabilité existent.
• Bien qu’il soit possible pour un créancier  chirographaire (qui ne bénéficie pas de sûretés, en l’espèce d’une hypothèque) d’engager une saisie immobilière, il est plus prudent de se renseigner en amont sur l’état des privilèges inscrits sur le bien immobilier, et d’inscrire une hypothèque dessus si les conditions le permettent.

En effet, les hypothèques vont être purgées sur le prix d’adjudication. Il est donc inutile de faire procéder à la vente du bien, et d’engager pour cela une procédure si spécifique, pour que les fonds soient redistribués à un autre créancier…

Qui doit supporter les frais de procédure ?

En règle générale, les dépens sont à la charge de la partie qui succombe à l’instance (celui qui perd le procès, à l’encontre de qui le titre exécutoire est rendu). En matière de saisie immobilière, les frais sont cependant à la charge de l’adjudicataire : celui qui remporte les enchères.

Comment se déroule les enchères ? Que se passe-t-il à défaut d’enchères ?

Dans le cadre d’une vente aux enchères sur saisie immobilière, les enchères sont obligatoirement portées par ministère d’avocat. Concrètement, vous devez demander à un avocat inscrit au barreau du Tribunal de Grande instance où se dérouleront les enchères de vous représenter et d’enchérir pour vous.
Il est également nécessaire de lui verser, avant la date de l’audience, 10% du montant de la mise à prix.

A défaut d’enchères, le bien objet de la saisie est adjugé au créancier pour le montant de la mise à prix. Il en devient propriétaire.