L’exécution forcée des décisions de justice fait partie des activités monopolistiques de la profession d’Huissier de Justice. C’est un droit fondamental, reconnu par la Cour européenne des droits de l’Homme.
Le recouvrement judiciaire est la mise en œuvre des procédures civiles d’exécution, visant à obtenir l’application, forcée s’il le faut, des titres exécutoires (parmi lesquels figurent les décisions rendues par les tribunaux).
Par voie postale :
SELARL ACTAZUR : William RAMOINO – Nathan WISS
Huissiers de Justice
27 avenue Carnot
Résidences Giordanengo - Entrée A
83300 Draguignan
Par mesure de sécurité, l’original du titre exécutoire devant être en notre possession pour pouvoir l’exécuter, nous vous invitons à procéder à leur envoi postale en recommandé avec demande d’avis de réception.
En nous déposant directement votre dossier, accompagné de tout renseignement utile.
Vous n’avez pas de titre exécutoire ?
Nous pouvons mettre en œuvre les procédures nécessaires son obtention. Chaque dossier étant différent, prenez sans attendre un rendez-vous à notre étude, muni de votre dossier. Nous déterminerons ensemble la procédure la plus appropriée à votre situation.
S’agissant d’une activité monopolistique des Huissiers de Justice, le coût du de l’exécution forcé est établi par décret : quel que soit l’Huissier que vous mandaterez, le coût des actes sera le même.
Pour une information complète, consultez le décret tarifaire des Huissiers de justice.
Notre étude s’est spécialisée en recouvrement de charges de copropriété : recouvrement amiable, mesures conservatoires, prise de titre exécutoire, exécution forcée… nous prenons en charge le recouvrement des charges de copropriété en main, dès l’impayé et jusqu’au complet paiement.